Tous les logements G au DPE sont-ils interdits à location à partir de janvier 2023 ?
C’est faux !
Voici ce que dit précisément la Loi.
En 2023, l’interdiction de location vise les logements consommant plus de 450 kWh/m2 d’énergie finale
Le résultat du DPE est formulé en énergie PRIMAIRE comme l’explique le site du Service public, seuls ceux qui consomment annuellement plus de 450 kWh par m2 d’énergie finale (EF) sont visés.
En 2023, ils seront considérés comme « indécents ». Or, un logement indécent n’est pas autorisé à être mis en location.
Ne pas confondre énergie primaire et énergie finale
En regardant l’étiquette DPE de votre logement, vous verrez peut-être qu’il consomme plus de 450 kWh/m2/an. Mais attention : il s’agit généralement de l’énergie primaire et non de l’énergie
finale. Or, ces données ne sont pas les mêmes si le bien est chauffé à l’électricité, au gaz ou au Fioul
Coefficient de conversion :
en électricité : 1 kwh NRJ finale / 2,30 = 1 kwh NRJ Primaire
en gaz et en fioul : 1 kwh NRJ finale = 1 kwh NRJ Primaire
Donc en électricité :
Seront interdit à la location les biens avec une note DPE supérieurs 450*2,30=
1035 kwh d’EP/m²/an
Donc en Gaz et FIOUL :
Seront interdit a la location les biens avec une note supérieurs 450*1=
450 kwh d’EP/m²/an
Attention seront interdit à la location :
Toutes les lettres G à partir de 2025
Toutes les lettres F à partir de 2028
Toutes les lettres E à partir de 2034
En France, on compte 2 032 000 résidences principales classées G au DPE
812 000 en location
