L’agence immobilière d’AVIGNON ACCORD IMMO, vous propose de vous expliquer facilement la procédure de congé pour vente pour un locataire qui occupe légalement un bien.
1-LA NOTIFICATION DU CONGÉ.
Le locataire doit recevoir la lettre de congé pour vente au moins 6 mois avant l’échéance de son bail (3 mois pour une location meublée). PAR EXEMPLE, si le bail prend fin le 24 novembre, il doit avoir reçu la lettre au plus tard le 24 mai.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans le calcul. Lorsque l’échéance du bail Intervient en fin de mois, on retient le dernier jour, qu’il s’agisse d’un 28,29,30ou 31.
Par exemple, si le bail prend fin le 31 août, le locataire devra avoir reçu la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le29 février pour une année bissextile). Avec un bailleur personne morale, notamment une société civile immobilière (SCI) familiale, la personne qui envoie le congé doit avoir été habilitée à rédiger cet acte par les statuts, ou après un vote en assemblée générale de la société.
2- LA DÉCISION DU LOCATAIRE.
Pendant les 2 premiers mois du préavis, le locataire est prioritaire pour acheter le logement. S’IL REFUSE L’OFFRE, n’y répond pas ou fait une contre-proposition refusée par le propriétaire, il devra quitter le bien au terme du bail. S’IL ACCEPTE L’OFFRE PAR ÉCRIT (de préférence en recommandé avec AR), l’acte de vente devra être signé dans les 2 mois chez un notaire.
Ce délai est porté à 4 mois s’il précise, dans sa réponse, qu’il a l’intention de souscrire un prêt. S’il ne l’obtient pas, l’offre devient caduque. Le propriétaire peut vendre à la personne de son choix. Le locataire doit quitter les lieux à la fin de son bail. Le délai de 2 ou 4 mois donné au locataire pour réaliser l’opération court à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur.
3-LA VENTE À UN AUTRE ACQUÉREUR.
Au-delà des 2 ou 4 mois, si l’affaire n’est pas conclue avec le locataire, le propriétaire peut vendre à un tiers, aux mêmes conditions.
S’IL TROUVE UN ACHETEUR À UN PRIX MOINS ÉLEVÉ, il doit adresser une proposition d’achat au nouveau prix à son locataire. Et ce, même si celui-ci n’habite plus le logement. L’offre est valable pendant 1 mois. Elle doit lui être envoyée par lettre recommandée avec AR ou par voie d’huissier à sa nouvelle adresse, ou à celle du logement s’il l’occupe encore ou s’il est parti sans laisser d’adresse.
SI LE LOCATAIRE EST INTÉRESSÉ, il a 2 mois pour conclure l’opération, ou 4 mois s’il a indiqué dans sa réponse recourir à un prêt.
